Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente de la société AGRO FUN SAS (ci- après désignée sous son nom commercial AGROFÜN) pour l’ensemble de ses produits proposés à la vente. Toutes commandes transmises à AGROFÜN impliquent de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

Si ces CGV se trouvent en opposition avec d’autres clauses ou conventions quelles qu’elles soient, ces CGV prévaudront sur ces documents. Ces CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’acheteur, quels qu’en soient les termes.

Toute commande adressée à AGROFÜN, implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes CGV. Tout autre document émis par Panam n’a qu’une valeur indicative (prospectus, catalogue, brochure...). En passant commande dans les conditions prévues à l’article 2, l’Acheteur est réputé avoir expressément accepté les présentes CGV. Les CGV sont applicables à la vente des produits livrés et facturés à l’Acheteur en France et à l’international. 

Toute commande d’un Acheteur est ferme et définitive soit à compter de la réception par AGROFÜN du bon de commande signé par l’Acheteur. Toute commande doit préciser au minimum : la désignation du produit, la quantité, le lieu et la date de livraison souhaités par l’Acheteur. AGROFÜN s’engage à livrer les quantités commandées et acceptées sous réserve que ces quantités ne déstabilisent ni la production ni la gestion des stocks. La commande sera traitée dans un délai de deux (2) semaines sauf dérogation expresse et écrite de la part d’AGROFÜN.
 

AGROFÜN se réserve le droit d’accepter ou de refuser la commande en fonction notamment de la disponibilité des produits et de la solvabilité de l’Acheteur, notamment si l’Acheteur est en retard de règlement ou si la commande passée a, compte tenu des capacités de production et de la stratégie de distribution des produits AGROFÜN, un caractère anormal.
 

Les activités d’AGROFÜN étant tributaires d’un certain nombre de facteurs indépendants de sa volonté (perturbations atmosphériques, accidents de culture de quelque nature et de quelque origine qu’ils soient) pouvant aboutir à des récoltes défectueuses ou nulles, il est expressément convenu que les acceptations de commandes ne constituent pas un engagement de fournir tous les produits commandés. De ce fait, une réduction partielle ou totale pourra être appliquée à la commande sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée par l’acheteur.

Les demandes de modification de commandes ne sont examinées que si elles sont notifiées à AGROFÜN 8 jours avant la date de livraison (avant le commencement d’exécution de la commande).
L’annulation d’une commande doit être notifiée sous 8 jours. L’annulation de la commande sera confirmée par AGROFÜN.

Toute commande annulée au-delà des 8 jours après sa réception obligera l’acheteur au paiement total ou partiel de la commande passée.

AGROFÜN est propriétaire des droits d’obtention végétale de la variété de chia dénommée ORURO, Certificat d’Obtention Végétale (COV) auprès de l’UPOV en date du 23/12/2013 sous le numéro 20 332. La production, la transformation et la commercialisation de cette variété est exclusivement réservée aux membres de filière CHIA DE FRANCE. Ainsi, l’acheteur s’engage à ne pas commercialiser de la Chia de la variété ORURO qui ne soit pas issue de la filière « Chia de France ».

L’Acheteur reconnaît expressément qu'AGROFÜN détient les droits de propriété intellectuelle sur la Variété ORURO et notamment les droits d'obtention ainsi que les informations techniques, les droits de marques et de noms commerciaux s'y reportant.

ORURO est une variété soumise à un référencement. Toute utilisation de la marchandise à des fins de recherche, de sélection variétale et/ou de caractérisation moléculaire et/ou génétique est strictement interdite. En particulier, toute commercialisation par l’Acheteur manifestement destinée à faciliter la production non autorisée de semences de chia de type ORURO pour le re-semis ou la multiplication végétative est strictement interdite.
 

Les présentes restrictions d’usage s’appliquent également aux échantillons gratuits de graines de Chia de la variété ORURO. Par conséquent, l’Acheteur s'engage expressément à ne pas, par quelque moyen que ce soit et en faveur de quiconque, sauf accord écrit et préalable de AGROFÜN, utiliser ces échantillons gratuits de graines de Chia ORURO à d'autres fins que l'étude d'une possible relation commerciale avec AGROFÜN.

L’acheteur, en cas de revente des produits à un tiers, sera tenu d’informer le tiers des obligations ci-dessus décrites, notamment en insérant la mention sur les étiquettes destinées aux consommateurs : « Graines de Chia Oruro destinées exclusivement à l'usage alimentaire, ne peuvent être semées et multipliées à des fins commerciales ou utilisées à des fins de recherche ». Tout manquement aux restrictions d’utilisation susmentionnées fera l’objet de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Acheteur.

Les produits sont facturés selon le tarif annuel de référence en vigueur le jour de la commande. Ce tarif est préalablement communiqué à l’Acheteur. Les tarifs s’entendent emballages compris, hors taxes et sauf conditions particulières expressément acceptées. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'Acheteur. Les frais de livraison en France ou à l’étranger sont à la charge de l’Acheteur et lui seront refacturés par AGROFÜN.

Les tarifs pratiqués par AGROFÜN peuvent être modifiés à tout moment, du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matières premières de la part de son fournisseur. Toutefois, AGROFÜN informera l’Acheteur de cette modification de tarif dans un délai raisonnable. Une telle information préalable ne pourra avoir lieu en cas d’évolution brutale et significative de la valeur des matières premières ou des cours de change.

Le transfert de propriété des Produits au profit de
l’Acheteur n’interviendra qu’à leur paiement. Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Constitue un paiement au sens du présent article : la mise à disposition effective des fonds auprès d’AGROFÜN. La remise d’effets de commerce non payables à vue ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
 

Pour toute première commande passée, 50% du montant total du prix sera réglé à la commande, le solde restant dû sera réglé à la livraison.
 

Pour toute commande suivante, un acompte de 30% du montant total du prix sera exigé au moment de la validation de la commande. Le solde restant dû sera versé 30 jours après livraison.

Pour les commandes destinées à l’export (livraison hors de France) : 100% du montant total du prix sera payé (montant total du prix encaissé par AGROFÜN) à la commande.

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement, le paiement d’intérêts de retard dont le taux ne sera pas inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’à la facturation de frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de 40 €.
 

Le défaut de paiement de toute somme non payée à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les factures encore dues, sans qu’il soit nécessaire à AGROFÜN de procéder à une mise en demeure préalable. Ces faits libèrent AGROFÜN de tout engagement et l’autorisent à suspendre toute livraison jusqu’au paiement complet des factures concernées et à résilier de plein droit toute commande à exécuter ou en cours d’exécution.
 

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
 

Si les produits ne peuvent être restituées à AGROFÜN, les frais de recouvrement tant des sommes impayées que des sommes dues au titre de la pénalité, seront à la charge de l’Acheteur, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Les modalités de livraison sont définies par AGROFÜN. Les commandes sont expédiées depuis le site de fabrication directement à l’adresse définie dans le bon de commande. AGROFÜN ne pourra dès lors être tenue responsable d’aucun retard de livraison, d’indemnisation y afférent, ou de la résolution de la commande.
 

Conformément à l’article 1148 du code civil, AGROFÜN sera libérée de son obligation de délivrance soit en cas de survenance d’un évènement de force majeure tels que les grèves de l’un de ses sous traitants, les blocages routiers, soit en cas de faute d’un tiers ou de l’Acheteur.
 

Aucun changement dans les modalités de livraison des produits ne pourra intervenir sans l’accord préalable et exprès d’AGROFÜN.
 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; ceux-ci dépendent des disponibilités, des transporteurs, et de l’ordre d’arrivée des commandes. Leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à l’allocation de dommages et intérêts ou de pénalités de retard, ni la résolution du contrat de vente.
 

AGROFÜN se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

AGROFÜN garantit que les Produits livrés sont conformes aux dispositions légales françaises et internationales applicables à chaque catégorie de produits pour les pays, mentionnés sur le bon de commande, dans lesquels les produits sont destinés à être commercialisés.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des Produits à la commande lors de la réception au lieu défini dans le bon de commande. L’Acheteur doit effectuer toute réclamation sur les vices apparents ou sur la conformité des Produits livrés, par mail (contact@agrofun.fr) ou par courrier motivé adressé au siège administratif dans les deux (2) semaines suite à la remise des produits.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser à AGROFÜN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non- conformité et pour le cas échéant y porter remède. L’Acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, l’Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement à AGROFÜN à quelque titre que ce soit.

Par ailleurs, il appartient à l’Acheteur d’effectuer le cas échéant, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, toutes réserves auprès du transporteur sur le récépissé de livraison du document unique de transport (DUT) et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) joursouvrés qui suivent la réception des produits, avec copie à AGROFÜN.

Les Produits ne seront ni repris ni échangés sauf cas exceptionnels. Conformément aux dispositions de l’article L.442-6 I-8 du Code du Commerce, tout produit retourné sans l’accord d’AGROFÜN ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir, à déduction ou à compensation.

Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procédures décrites dans les présentes CGV.

Nos produits présentent une qualité loyale et marchande, étant précisé que tout échantillon qui serait remis à l’acheteur ne sert qu’à témoigner du type d’exécution et de la qualité habituelle de ces produits.

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre AGROFÜN et l’acheteur. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur.

Toute reprise d’une commande préalablement acceptée, entraînera constitution d’un avoir au bénéfice de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits par le vendeur, seul juge du caractère défectueux de la livraison.

En cas de non-conformité des marchandises livrées constatée par AGROFÜN, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement de ces marchandises, à l’exclusion de toute indemnité. Aucune marchandise ne sera reprise au-delà d’un délai de quinze jours après sa réception chez le client.

La reprise des produits invendus par l’acheteur n’est pas acceptée.

Toute réclamation éventuelle concernant la non conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier (AGROFÜN, 544 Route de Villebrumier, 31340 Villemur sur Tarn) ou par e-mail (contact@agrofun.fr).

Si malgré les efforts mis en place par AGROFÜN pour trouver une solution convenable la situation n’est pas résolue, le client s’engage à privilégier une solution de médiation avant d’entamer un contentieux juridique.

Il est entendu que les frais et risques afférents aux produits sont supportés exclusivement par l’Acheteur dès leur livraison. En conséquence, l’Acheteur s’engage à souscrire pour les produits fournis mais non encore réglés, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par les produits durant cette période. L’Acheteur, sur simple demande d’AGROFÜN, saura justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.
 

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que les Produits seront stockés de leur livraison à leur mise en vente dans des conditions optimales et manipulés avec précaution. L’Acheteur devra également veiller à ce que les mêmes conditions de stockage soient respectées par le transporteur lorsque le transport des produits s’effectue sous la responsabilité de l’Acheteur. AGROFÜN ne sera pas responsable de défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptées.
 

En conséquence, le non-respect des conditions de stockage ci-dessus, ne peut pas engager la responsabilité d’AGROFÜN ni donner lieu au retour des produits concernés.

Dans un souci de qualité et de traçabilité optimale, les produits de AGROFUN sont pourvus d’un numéro de lot permettant d’assurer une parfaite traçabilité des Produits. L’Acheteur s’assurera que tous les Produits d’AGROFUN qu’il commercialise portent un numéro de lot visible.

L’Acheteur devra également s’assurer du respect des dates limites de péremption avant la mise sur le marché des produits.

En conséquence, l’Acheteur reconnaît que toute commercialisation de sa part d’un produit dont l’étiquette, le numéro de lot, la date de péremption ou la date limite d’utilisation auront été supprimés, effacés ou altérés, constitue une faute grave justifiant une rupture de plein droit, sans délai, ni indemnité de quelque nature que ce soit des relations commerciales avec AGROFÜN.
 

Dans une telle hypothèse, l’Acheteur supportera l’ensemble des conséquences juridiques, financières et judiciaires pouvant en découler, à ses seuls frais, risques et périls.

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandise en ce qui concerne les ventes effectuées sur le territoire national.
 

Tout différend ayant trait aux Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Toulouse, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.
 

Par exception aux dispositions ci-dessus, les litiges relatifs aux commandes à l’exportation seront soumis à la Chambre Arbitrale de Paris.